Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 299 du 24 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0424201S

Par jugement en date du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Lille, une autorisation tacite de création de trente lits de soins de suite est reconnue à la polyclinique du Val de Sambre, 162, route de Mons, à Maubeuge (Nord).